Les nouvelles contraintes visant à réglementer les constructions, avec entre autre la loi Climat et résilience de juillet 2021 (lutte contre l’artificialisation des sols) , qui oblige les collectivités à réduire drastiquement leur consommation de terres, couplées au nouveau plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), pourrait condamner un certain nombre de parcelles.
Cela engendre une raréfaction des terrains constructibles et inévitablement, une forte hausse des prix de ces derniers.
Des terrains constructibles vont devoir être déclassés
Afin de contrôler l’étalement urbain devenu excessif depuis ces dix dernières années, la loi Climat et résilience préconise de consommer, dans les dix prochaines, 50 % de surfaces en moins, avec un objectif final de zéro artificialisation nette (Zan) d’ici 2050.
La démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
Consacrée en 2018 par le Plan Biodiversité, puis en 2020 par la Convention citoyenne sur le climat, cette démarche consiste à réduire au maximum l’extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l’urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville.
Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
L’idée est de privilégier la rénovation, reconquérir les cœurs de villes et de villages, remplir les dents creuses (terrains non construits au milieu de zones urbanisées), et réhabiliter des logements vacants.
Un risque pour les propriétaires fonciers
Pour atteindre l’économie de surface demandée, des terrains, actuellement constructibles, vont forcément devenir inconstructibles.
Vient s’ajouter à cela, le PGRI 2022-2027 (Plan de Gestion des Risques d’Inondation) qui vise à prévenir et gérer les risques d’inondation en définissant les priorités stratégique à l’échelle de grands bassins hydrographiques, qui va aussi rendre certains terrains inconstructibles. Dans certains PLU des zones inondables, pour le moment constructibles, vont devoir être déclassées.
